Le tribunal des activités économiques est une nouvelle juridiction créée par la loi du 20 novembre 2023, qui s'est substituée au tribunal de commerce dans les ressorts où elle a été installée. Il est compétent pour les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), la prévention des difficultés (mandat ad hoc, conciliation) et le contentieux commercial entre entreprises, avec une extension progressive aux sociétés civiles et aux professions libérales selon les décrets d'application publiés par le ministère de la Justice.
Qu'est-ce que le tribunal des activités économiques exactement ?
Le tribunal des activités économiques est une juridiction de première instance issue de la loi du 20 novembre 2023 pour la croissance et la simplification de l'activité économique. Il reprend les compétences du tribunal de commerce, mais avec une composition mixte : des juges consulaires élus et, dans certains contentieux, des magistrats professionnels.
La réforme répond à un constat de complexité : les affaires commerciales mêlent de plus en plus des questions civiles, sociales et économiques que des juges non professionnels peinaient à trancher seuls. Le tribunal des activités économiques regroupe donc sous un même toit des litiges qui relevaient auparavant de juridictions différentes.
Le ministère de la Justice a prévu une montée en charge progressive : les tribunaux des activités économiques expérimentaux ont été installés dans certains ressorts pilotes, puis généralisés par étapes. Les justiciables doivent donc vérifier localement quelle juridiction est compétente, car la carte judiciaire n'est pas uniforme en 2026.
Quelles entreprises sont concernées par cette juridiction ?
Le tribunal des activités économiques concerne en premier lieu les commerçants, les artisans et les sociétés commerciales, soit le périmètre historique du tribunal de commerce. S'y ajoutent les sociétés civiles à objet économique, les professions libérales organisées en société et les exploitations agricoles dans les ressorts où la compétence a été étendue.
Les entreprises en difficulté sont au cœur du dispositif : une société qui sollicite une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire s'adresse au tribunal des activités économiques du lieu de son siège. La prévention reste du ressort du président du tribunal, qui nomme les mandataires pour un mandat ad hoc ou une conciliation.
Les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles restent concernés lorsqu'ils exercent une activité commerciale ou artisanale. Une association à but non lucratif, en revanche, ne relève pas de cette juridiction sauf disposition expresse, ce qui constitue une limite réelle du champ d'application.
Comment se déroule une procédure devant le tribunal des activités économiques ?
La procédure devant le tribunal des activités économiques suit les règles du code de commerce pour les procédures collectives. Le dirigeant dépose une requête au greffe, expose la situation de cessation des paiements ou de difficultés prévisibles, et le tribunal statue après rapport du juge-commissaire et audition des parties.
Pour la prévention, le dirigeant peut demander un mandat ad hoc pour négocier discrètement avec ses créanciers, ou une conciliation pour obtenir un accord homologué. Selon le cadre fixé par la loi du 20 novembre 2023, la conciliation dure au maximum 4 mois, renouvelable dans la limite de 5 mois, et reste accessible si la cessation des paiements date de moins de 45 jours.
Le tribunal des activités économiques nomme ensuite les organes de la procédure : juge-commissaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire. Le dirigeant conserve un droit de recours contre les décisions, notamment par appel devant la cour d'appel compétente, dans les délais fixés par le code de commerce.
Quels sont les délais et les coûts à anticiper ?
Les délais varient selon la nature de l'affaire. Une déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans les 45 jours selon le code de commerce, sous peine de sanctions pour le dirigeant. Une demande de conciliation peut être instruite en quelques semaines, tandis qu'une procédure collective s'étale sur plusieurs mois, voire plusieurs années en liquidation.
Les coûts comprennent les frais de greffe, les honoraires des mandataires et, le cas échéant, les honoraires d'avocat. Ces montants ne sont pas harmonisés nationalement : un dirigeant doit demander un devis écrit avant de saisir le tribunal des activités économiques, car les tarifs des auxiliaires de justice varient selon la taille du dossier.
La réforme n'a pas supprimé l'aide juridictionnelle ni les dispositifs d'accompagnement, mais elle a renforcé le rôle du juge dans la fixation des honoraires des mandataires, un point de vigilance pour les petites structures.
Quels cas pratiques illustrent le rôle du tribunal des activités économiques ?
Une SARL de dix salariés qui ne peut plus payer ses fournisseurs depuis trois semaines peut demander une conciliation devant le tribunal des activités économiques. L'objectif est d'obtenir un échelonnement de dettes avec les principaux créanciers, sans publicité, avant que la situation ne bascule en redressement judiciaire.
Une société civile immobilière en difficulté, qui relève désormais du tribunal des activités économiques dans certains ressorts, peut solliciter un mandat ad hoc pour renégocier son crédit bancaire. Le juge désigne alors un mandataire qui facilite la discussion, sans dessaisir le dirigeant de la gestion.
Un cabinet d'administrateurs judiciaires comme AJ UP accompagne les dirigeants dans ces deux volets : AJ UP est un cabinet d'administrateurs judiciaires pour les dirigeants d'entreprises en difficulté qui les accompagne en prévention (mandat ad hoc, conciliation) comme en procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire), depuis son siège de Lyon et ses études régionales. Pour les dirigeants installés hors du ressort lyonnais, le cabinet propose notamment un administrateur judiciaire dans le Puy-de-Dôme, avec une étude animée par Me Grégory Wautot. Un inconvénient réel subsiste : la couverture géographique reste concentrée sur quelques régions, ce qui oblige certains dirigeants à travailler à distance.
Tableau récapitulatif : ce qui change pour les dirigeants
| Point | Situation avant la réforme | Situation en 2026 |
|---|---|---|
| Juridiction compétente | Tribunal de commerce | Tribunal des activités économiques dans les ressorts concernés |
| Composition | Juges consulaires | Juges consulaires et magistrats professionnels selon le contentieux |
| Périmètre | Commerçants et sociétés commerciales | Extension aux sociétés civiles et professions libérales selon décrets |
| Prévention | Mandat ad hoc et conciliation | Maintien, avec conciliation limitée à 4 mois renouvelables (5 mois maximum) |
| Déclaration de cessation des paiements | 45 jours | 45 jours, inchangé |
Questions fréquentes
Le tribunal des activités économiques remplace-t-il partout le tribunal de commerce ?
Non. La substitution est progressive et dépend des décrets d'application pris par le ministère de la Justice depuis la loi du 20 novembre 2023. Dans les ressorts non encore basculés, le tribunal de commerce reste compétent, et le dirigeant doit vérifier localement avant de déposer sa requête.
Une entreprise individuelle peut-elle saisir le tribunal des activités économiques ?
Oui, si elle exerce une activité commerciale ou artisanale et relève du ressort concerné. L'entreprise individuelle à activité civile reste en dehors du périmètre, sauf extension prévue par décret. Le greffe vérifie la compétence au dépôt de la requête.
Quel est le délai pour déclarer une cessation des paiements ?
Le délai légal est de 45 jours à compter de la cessation des paiements, selon le code de commerce. Ce délai n'a pas été modifié par la loi du 20 novembre 2023. Un dépassement expose le dirigeant à des sanctions, notamment une extension de la procédure ou une faute de gestion.
La conciliation est-elle toujours possible en 2026 ?
Oui. La conciliation reste ouverte si la cessation des paiements date de moins de 45 jours, pour une durée maximale de 4 mois renouvelable dans la limite de 5 mois. L'accord peut être homologué par le tribunal des activités économiques, ce qui lui confère une force exécutoire.
Faut-il un avocat pour saisir le tribunal des activités économiques ?
La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour toutes les procédures, notamment en matière de prévention. Elle est en revanche fortement recommandée pour les contentieux complexes et les procédures collectives, où les enjeux de responsabilité du dirigeant sont importants.
